Conformément aux obligations légales françaises et européennes, vous trouverez ci-dessous l'ensemble des informations réglementaires relatives à l'éditeur du site et au traitement de vos données.
Le présent site internet accessible à l'adresse www.veyra.fr (ci-après « le Site ») est édité par :
Veyra SAS
Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 €
Siège social : [Adresse complète — à renseigner]
RCS [Ville] — SIRET : [À renseigner]
N° TVA intracommunautaire : FR[XX XXXXXXXXX]
Directeur de la publication : [Prénom Nom]
Contact : contact@veyra.fr
Conformément à la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique (LCEN), article 6 III, ces informations sont portées à la connaissance de tout utilisateur du Site.
Le Site est hébergé par :
Vercel Inc.
440 N Barranca Ave #4133, Covina, CA 91723, États-Unis
Site : https://vercel.com
Conformément à l'article 6 I 2° de la LCEN, l'hébergeur est tenu de conserver les données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu en ligne.
L'ensemble des éléments constituant le Site (textes, graphiques, logiciels, photographies, images, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables diverses) est la propriété exclusive de Veyra SAS ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Veyra SAS, sous peine de contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Les marques et logos figurant sur le Site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l'autorisation expresse de Veyra SAS, est prohibée au sens de l'article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.
Responsable du traitement
Veyra SAS — contact@veyra.fr
Base légale et finalités
Veyra SAS traite vos données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés ».
Les traitements mis en œuvre ont pour finalités :
— L'exécution du service de vérification de véhicule (base légale : exécution d'un contrat)
— La gestion des comptes utilisateurs et des paiements (base légale : exécution d'un contrat)
— L'envoi de communications commerciales avec votre consentement préalable (base légale : consentement)
— La lutte contre la fraude et la sécurité du service (base légale : intérêt légitime)
— Le respect d'obligations légales (base légale : obligation légale)
Données collectées
Lors de l'utilisation du Service, nous sommes susceptibles de collecter : adresse e-mail, données de paiement (traitées par Stripe — PCI DSS Level 1), adresses IP, données de navigation, numéros VIN saisis, et les rapports générés.
Durée de conservation
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du service, puis archivées conformément aux délais de prescription légaux (5 ans pour les données comptables, 3 ans pour les données de prospection commerciale).
Vos droits
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants :
— Droit d'accès, de rectification et d'effacement
— Droit à la limitation du traitement
— Droit à la portabilité des données
— Droit d'opposition
— Droit de ne pas faire l'objet d'une décision automatisée
Pour exercer ces droits, contactez : dpo@veyra.fr ou par courrier à l'adresse du siège social. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), 3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr.
Transferts hors UE
Certaines données peuvent être traitées par des sous-traitants établis hors de l'Union Européenne (notamment Vercel Inc., Stripe Inc.). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne conformément à l'article 46 du RGPD.
6.1 Objet
Le Service Veyra permet d'obtenir un rapport d'historique sur un véhicule à partir de son numéro VIN (Vehicle Identification Number) en interrogeant des bases de données officielles et partenaires.
6.2 Accès au service
L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte et à l'achat de crédits. Toute utilisation du Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
6.3 Fiabilité des données
Les rapports Veyra sont établis à partir de sources officielles (registre national d'immatriculation, bases Interpol, données assureurs, contrôles techniques). Veyra SAS s'engage à fournir des informations fiables et à jour, mais ne saurait garantir l'exhaustivité ou l'exactitude absolue des données, celles-ci dépendant des informations effectivement déclarées dans les registres consulté.
Le rapport Veyra constitue une aide à la décision et ne remplace pas l'expertise d'un professionnel agréé ni une inspection physique du véhicule.
6.4 Responsabilité
Veyra SAS est soumise à une obligation de moyens et non de résultat. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'inexactitude des données figurant dans les registres officiels consultés, de force majeure ou d'interruption du Service due à des opérations de maintenance.
6.5 Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des dispositions d'ordre public applicables aux consommateurs.
Conformément aux articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation (transposant la Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la confirmation de votre commande pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Exception : conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès préalable. En conséquence, si vous avez expressément demandé l'exécution immédiate du rapport avant l'expiration du délai de rétractation et renoncé expressément à votre droit de rétractation, vous ne pourrez plus l'exercer pour les rapports déjà générés.
Crédits non utilisés : Veyra SAS accorde un remboursement des crédits non utilisés dans un délai de 7 jours suivant la demande, sans condition de délai, comme geste commercial allant au-delà des obligations légales minimales.
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez : retractation@veyra.fr
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation (transposant la Directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) et au Règlement (UE) n° 524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (ODR), nous vous informons que tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai raisonnable, vous pouvez saisir :
Médiateur de la consommation agréé par la CECMC :
[Nom du médiateur — à compléter]
[Adresse et site web — à compléter]
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Cette plateforme est mise à disposition par la Commission Européenne conformément au Règlement (UE) n° 524/2013.
Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 relatif à un marché intérieur des services numériques (DSA), applicable depuis le 17 février 2024 :
Point de contact unique
Pour toute communication avec les autorités des États membres et la Commission Européenne : dsa@veyra.fr
Signalement de contenus illicites
Si vous estimez qu'un contenu publié sur le Site est illicite au sens du DSA, vous pouvez le signaler à : signalement@veyra.fr. Nous nous engageons à traiter votre signalement avec diligence.
Transparence algorithmique
Le score de risque Veyra est calculé par un algorithme s'appuyant sur des critères pondérés (kilométrage, sinistres, statut légal, entretien, nombre de propriétaires). Aucun profilage automatisé produisant des effets juridiques significatifs sur l'utilisateur n'est mis en œuvre au sens de l'article 22 du RGPD.
Rapport de transparence
En tant que fournisseur de services d'hébergement au sens du DSA, Veyra SAS publie annuellement un rapport de transparence sur les actions de modération de contenu.
Veyra SAS met tout en œuvre pour proposer un Site accessible et fonctionnel. Néanmoins, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire du Site, d'erreurs ou d'omissions dans les informations présentées, ou de dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service.
Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Veyra SAS n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.
Les données relatives aux véhicules sont issues de registres officiels et de bases partenaires. Veyra SAS ne saurait être tenue responsable des informations erronées, incomplètes ou non mises à jour dans ces registres officiels.
Ces mentions légales sont régies par le droit français. Pour toute question, contactez contact@veyra.fr.
Retour à l'accueil